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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 34
Versions de la disposition
34. Un permis de réunion pour vendre ou pour servir des boissons alcooliques peut être délivré pour une activité de toute nature.
L’activité doit se dérouler pendant la période ou aux dates déterminées par la Régie.
En vig.: 2021-08-05
34. Un permis de réunion pour vendre ou pour servir des boissons alcooliques peut être délivré pour une activité de toute nature.
L’activité doit se dérouler pendant la période ou aux dates déterminées par la Régie.
